Dans le cadre de la loi dite Hadopi du 12 juin 2009, entre en vigueur l’accord professionnel sur la "chronologie des médias", qui modifie les délais de diffusion et d’exploitation d’une œuvre cinématographique en fonction du média concerné.
À partir de la date de sortie en salles, les délais d’exploitation sont les suivants : 4 mois pour la vidéo, notamment la vidéo à la "demande payante à l’acte" (VOD), 10 mois sur une chaîne de télévision payante en première diffusion (en exclusivité) et 22 mois en deuxième diffusion, 22 mois sur les chaînes de télévision en clair ayant des engagements de coproduction d’au moins 3,2 % de leur chiffre d’affaires, ou 30 mois pour les autres, 3 ans pour la vidéo à la demande par abonnement, 4 ans pour une diffusion gratuite (vidéo à la demande à titre gratuit pour le consommateur), sauf pour des opérations promotionnelles limitées.
À partir de la date de sortie en salles, les délais d’exploitation sont les suivants : 4 mois pour la vidéo, notamment la vidéo à la "demande payante à l’acte" (VOD), 10 mois sur une chaîne de télévision payante en première diffusion (en exclusivité) et 22 mois en deuxième diffusion, 22 mois sur les chaînes de télévision en clair ayant des engagements de coproduction d’au moins 3,2 % de leur chiffre d’affaires, ou 30 mois pour les autres, 3 ans pour la vidéo à la demande par abonnement, 4 ans pour une diffusion gratuite (vidéo à la demande à titre gratuit pour le consommateur), sauf pour des opérations promotionnelles limitées.
La notion de "télévision de rattrapage"
Cependant, les films ayant réalisé moins de 200 entrées en 4e semaine d’exploitation en salles peuvent bénéficier d’une dérogation pour une diffusion en vidéo ou en VOD, avec une réduction du délai d’un mois. La diffusion en "télévision de rattrapage" est déclenchée par la diffusion télévisuelle, les deux modes d’exploitation étant liés. Mais la durée de diffusion doit être limitée pour ne pas porter atteinte aux autres modes d’exploitation.
Pour les films en vidéo et en VOD, les actions de promotion ne doivent pas être engagées plus d’une semaine avant le délai réglementaire et doivent s’achever au moins 4 semaines avant la diffusion par une télévision payante. De même, la période de promotion pour la télévision payante ne doit pas débuter plus de 4 semaines avant l’ouverture du délai d’exploitation.
Cet accord, conclu pour deux ans, est tacitement reconductible par périodes d’un an.
(source : Légifrance)